Le compte de provision TVA remplace le compte courant TVA à partir du 1er mai 2026
Le gouvernement fédéral modernise l’ensemble de la chaîne TVA. Depuis le 1er janvier 2025, le SPF Finances met progressivement en place une série de réformes visant à digitaliser, simplifier et rendre plus transparente l’administration de la TVA.
L’administration fiscale a déjà annoncé plusieurs mesures par le passé, dont la mise en œuvre a été reportée à différentes reprises pour diverses raisons. Selon la dernière communication, ces changements devraient désormais entrer effectivement en vigueur.
La prochaine étape importante débutera le 1er mai 2026. À partir de cette date, le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA.
Dans cet article, nous présentons les principales nouveautés et expliquons ce que ces changements signifient concrètement pour les entreprises.
Qu’est-ce que le compte de provision TVA ?
À partir du 1er mai 2026, l’actuel compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA. Celui-ci deviendra le compte central sur lequel seront gérées toutes les opérations TVA de votre entreprise.
Concrètement, cela signifie que :
tous les paiements de TVA seront enregistrés sur ce compte ;
toute la TVA due résultant des déclarations périodiques y sera imputée ;
les crédits de TVA éventuels y seront également visibles.
Les premières déclarations TVA concernées par ce nouveau système seront :
la déclaration TVA du mois d’avril 2026 (pour les assujettis mensuels) ;
la déclaration TVA du deuxième trimestre 2026 (pour les assujettis trimestriels).
Transition depuis l’ancien compte courant
Que se passera-t-il avec le solde de votre compte courant TVA actuel ?
Si toutes les déclarations TVA ont été introduites correctement au 30 avril 2026 :
Le crédit existant sera automatiquement transféré vers votre compte de provision TVA.
S’il manque encore une ou plusieurs déclarations :
L’administration vous accordera d’abord quelques semaines supplémentaires pour les introduire. Ensuite, elle examinera si :
le crédit peut être remboursé, ou
il doit être affecté au paiement de dettes fiscales en cours.
Gestion via MyMinfin
Un avantage important du nouveau système est que les entreprises pourront suivre entièrement leur situation TVA de manière numérique via MyMinfin.
Vous pourrez notamment :
consulter votre compte de provision TVA ;
suivre vos paiements et dettes ;
demander le remboursement de crédits TVA ;
gérer votre situation financière fiscale globale en un seul endroit.
L’objectif est d’offrir davantage de transparence et de simplicité dans le suivi de votre position TVA.
Suppression du régime de vacances
Le régime de vacances pour les déclarations TVA disparaît.
Une mesure transitoire est toutefois prévue pour 2026 :
si votre déclaration est introduite dans le délai qui était auparavant admis dans le cadre de ce régime, aucune amende pour dépôt tardif ne sera appliquée.
Nouveaux numéros de compte pour les paiements de TVA
À partir du 1er mai 2026, de nouveaux numéros de compte seront utilisés pour les paiements de TVA.
Il sera donc important d’utiliser le bon numéro de compte à partir de cette date afin d’éviter des erreurs ou des retards dans le traitement des paiements.
Demande de remboursement des crédits de TVA
Les règles relatives aux remboursements de TVA évoluent également.
Lorsque vous cochez la case dans votre déclaration périodique de TVA pour demander le remboursement d’un crédit de TVA, le montant remboursé sera limité au montant mentionné dans la case 72 de cette déclaration.
Si vous souhaitez demander un remboursement plus élevé correspondant au crédit disponible sur votre compte de provision TVA, vous pourrez le faire via MyMinfin.
Changements déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025
La modernisation de la chaîne TVA a débuté plus tôt. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures sont déjà entrées en vigueur, notamment :
Allongement des délais de dépôt et de paiement pour les déclarants trimestriels
Suppression de la déclaration TVA corrective après l’expiration du délai légal
Introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements de l’administration
Introduction d’une proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d’une déclaration TVA
Amendes adaptées, avec des sanctions réduites en cas de comportement conforme
Règles plus flexibles pour les remboursements de TVA
Procédure de remboursement mensuel accélérée automatique pour les déclarants mensuels
Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Cette réforme vise à rendre l’administration de la TVA plus claire, plus efficace et plus digitalisée. Pour les entreprises, cela signifie notamment :
davantage de transparence concernant leur position TVA ;
un traitement plus rapide des déclarations et des remboursements ;
une vue centralisée via MyMinfin.
Il reste néanmoins important de prêter attention aux nouvelles règles concernant les paiements, les remboursements et les délais de déclaration.
Nous suivons ces évolutions pour vous
La modernisation de la chaîne TVA n’est pas encore totalement achevée. À l’avenir, l’administration prévoit notamment la possibilité d’effectuer des paiements par domiciliation.
Notre cabinet suit ces évolutions de près et vous tiendra informé des changements importants.
Si vous avez des questions concernant l’impact de cette réforme sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
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